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Des auditions en commission de la Chambre sur les repentis

La commission de la Justice de la Chambre organisera, à la demande de l’opposition, des auditions sur la question des repentis qui fait l’objet d’un projet de loi présenté mardi par le ministre Koen Geens.

La commission décidera la semaine prochaine quels seront les experts entendus, sur la base des propositions formulées par les différents groupes politiques.

Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté.

Le recours à des repentis sera soumis à des conditions strictes. Les informations recueillies devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Elles ne pourront pas émaner de sources anonymes. Le ministère public décidera s’il est nécessaire de faire appel à un repenti et l’avantage qu’en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu’il a commises. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti aura l’obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés.

L’adoucissement de la peine ou l’excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l’avantage accordé au repenti. Une peine subsidiaire sera prononcée, applicable si le repenti ne respecte pas les conditions fixées. En outre, le ministère public pourra octroyer une série d’avantages lors de la phase de l’exécution de la peine, mais uniquement s’il n’existe aucun danger pour l’ordre public.

En ce qui concerne les détenus à propos desquels il n’est pas souhaitable d’adoucir la peine ou d’appliquer une modalité dans l’exécution de la peine, une facilité restreinte relative à leurs conditions de détention pourra, dans certains cas, être offerte, par exemple un transfert vers une autre prison.

Les déclarations faites par le repenti ne pourront être prises en considération, à titre de preuve, que si elles sont largement corroborées par d’autres preuves, précise encore le ministre.

La nécessité d’offrir un cadre légal permettant de recourir aux repentis fait régulièrement débat depuis une vingtaine d’années, singulièrement en rapport avec l’affaire des tueries du Brabant restée non résolue, plus de 30 ans après les faits.

Bron: L'Avenir | 17 april 2018

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Vandaag wordt in de commissie Justitie in de Kamer het wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten besproken.

Het wetsvoorstel, de impactanalyse en de adviezen van de Raad van State en van de het College van procureurs-generaal zijn hier terug te vinden » www.dekamer.be

Morgen, dinsdag 15 mei 2018, wordt het wetsvoorstel voor spijtoptanten besproken in de commissie Justitie in de Kamer.

Dinsdag 15 mei 2018 (FORUM 2 - MARGUERITE YOURCENARZAAL)

Om 10u15

1. Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten, nr. 3016/1. (Rapporteur : mevrouw Sophie De Wit).

Hoorzitting met:

  • de heer Christian De Valkeneer, vertegenwoordiger van het College van procureurs generaal;

  • de heer Jean-Louis Doyen, covoorzitter van de Vereniging van onderzoeksrechters.

Om 14u15

2. Voortzetting van de ochtendvergadering.

Hoorzitting met :

  • de heer Dimitri de Béco, vertegenwoordiger van "AVOCATS.BE";

  • de heer Frank Verbruggen, professor aan de KULeuven;

  • mevrouw Marie-Aude Beernaert, professor aan de UCL;

  • de heer Wim Meuleman, hoofdinspecteur, directie van de operaties inzake gerechtelijke politie;

  • de heer Ceferino Alvarez-Rodriguez, hoofdinspecteur bij de federale politie;

  • de heer Frédéric Van Leeuw, federaal procureur;

  • de heer Alberto Ernesto Perduca, "Procuratore della Repubblica" (Italië);

  • de heer Alessandro Bernardi, professor aan de universiteit van Ferrara (Italië).

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Merovinger wrote:

2. Voortzetting van de ochtendvergadering.

Hoorzitting met :

  • de heer Dimitri de Béco, vertegenwoordiger van "AVOCATS.BE";

  • de heer Frank Verbruggen, professor aan de KULeuven;

  • mevrouw Marie-Aude Beernaert, professor aan de UCL;

  • de heer Wim Meuleman, hoofdinspecteur, directie van de operaties inzake gerechtelijke politie;

  • de heer Ceferino Alvarez-Rodriguez, hoofdinspecteur bij de federale politie;

  • de heer Frédéric Van Leeuw, federaal procureur;

  • de heer Alberto Ernesto Perduca, "Procuratore della Repubblica" (Italië);

  • de heer Alessandro Bernardi, professor aan de universiteit van Ferrara (Italië).

Het minste wat je kan zeggen is dat ze er hun werk van maken, dat is gene kattepis die sprekers.

Le parquet appuie le futur dispositif "repentis", les avocats non

Le collège des procureurs généraux soutient avec enthousiasme le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens visant à instaurer un dispositif permettant à des repentis de livrer des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange d'un aménagement de leur peine. Le collège, qui a été sollicité dans le cadre de la préparation de l'avant-projet, souhaite même aller plus loin.

"Le collège y est favorable, il est même demandeur", a souligné mardi en commission de la Chambre le procureur général de Liège Christian De Valkeneer, à l'occasion d'auditions sur le sujet. "Ce type de dispositif manque en droit belge, or il est de nature à faciliter l'élucidation d'un certain nombre de dossiers car même si les technologies ont progressé en matière de recherche de la preuve (écoutes, ADN...), le témoignage humain, moyen de preuve ancestrale, continue à occuper une place importante. On pense à des affaires anciennes", a expliqué celui qui a été en charge de l'enquête sur les Tueries du Brabant.

Satisfait du projet, le collège suggère quelques observations et propositions d'amendements. M. De Valkeneer a ainsi émis le regret que le dispositif ne puisse s'appliquer à l'"enquête pénale d'exécution". Le ministère public souhaiterait pouvoir user des indications d'un repenti permettant de viser le recouvrement et la sanction patrimoniale (confiscations par équivalent...) qui ont acquis une place non négligeable dans l'arsenal législatif mais dont l'exécution laisse à désirer. L'information d'un repenti permettrait de localiser le patrimoine d'un criminel et d'assurer l'effectivité de la sanction patrimoniale et, ce faisant, faire entrer de l'argent dans le Trésor public.

Le ministère public demande par ailleurs que le projet de loi soit calqué sur la "présomption irréfragable de culpabilité" alors que le texte se base sur la "présomption irréfragable de faute". Le collège craint qu'un risque de forte condamnation au civil puisse être dissuasif à l'égard du repenti. Il demande aussi un aménagement des causes de retrait de promesse de repentir qui, à l'entendre, souffrent également d'un risque de sanctions potentiellement dissuasif.

Enfin, le ministère public invite le législateur à conserver la règle du consensus qui prévaut entre procureurs généraux lorsqu'il s'agira de trancher l'arrondissement compétent en cas d'infractions commises dans plusieurs ressorts. Le texte confie au procureur fédéral le soin de trancher en cas de mésentente. Au nom de l'association des juges d'instruction, Jean-Louis Doyen a dit prendre acte d'un texte qui concerne moins la profession que le ministère public.

Les avocats sont contre

En revanche, l'utilité d'une telle mesure est battue en brèche par les avocats. "C'est clairement un manque d'enthousiasme, sachant qu'il existe déjà beaucoup de choses dans l'arsenal législatif", a indiqué Dimitri de Béco, au nom d'Avocats.be. Beaucoup de questions surgiront sur la crédibilité du repenti, ses motivations. "Quelle sera sa vérité? Ne risque-t-il pas de rejeter sa responsabilité sur autrui?", s'est-il interrogé.

Maître de Béco se demande aussi si ce type de dispositif est "conforme à notre culture". Evoquant la reconnaissance préalable de culpabilité, héritée du modèle américain, et votée il y a quelques années au parlement, il souligne qu'elle est systématiquement refusée par le Parquet de Bruxelles car "non conforme à notre culture".

Les avocats dénoncent par ailleurs, comme pour le projet de loi relatif à l'infiltration civile, le cadre légal très large pour le recours aux repentis, "presque tout le Code pénal". Dimitri de Béco croit savoir que, comme ce fut le cas pour la loi sur les indicateurs, la loi 'repentis' sera retoquée par la Cour constitutionnelle.

Dernier élément, soulevé cette fois par un expert italien, le procureur de la République Alberto Ernesto Perduca, un tel système a un coût budgétaire. Dans la péninsule, la protection des repentis coûte de 80 à 100 millions d'euros par an, hors frais.

Professeure à l'UCL, Marie-Aude Beernaert a jugé qu'il n'était "pas opportun" de légiférer sur un système de légalisation pénale de la "délation". Elle a en outre estimé que le texte proposé souffrait de nombreux écueils techniques.

Professeur à l'Université de Ferrara, Alessandro Bernardi s'est étonné de l'appellation "repentis" figurant à l'intitulé du projet loi. Il a souligné qu'en dépit de son histoire chrétienne, l'Italie lui avait préféré le qualificatif laïcisé de "collaborateur de justice". Il a également insisté sur le fait que le cadre légal italien n'est pas général pour cette problématique, trouvant son inspiration historique dans la lutte contre le terrorisme italien et la mafia.

Bron: 7sur7.be | 15 mei 2018