21

Des auditions en commission de la Chambre sur les repentis

La commission de la Justice de la Chambre organisera, à la demande de l’opposition, des auditions sur la question des repentis qui fait l’objet d’un projet de loi présenté mardi par le ministre Koen Geens.

La commission décidera la semaine prochaine quels seront les experts entendus, sur la base des propositions formulées par les différents groupes politiques.

Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté.

Le recours à des repentis sera soumis à des conditions strictes. Les informations recueillies devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Elles ne pourront pas émaner de sources anonymes. Le ministère public décidera s’il est nécessaire de faire appel à un repenti et l’avantage qu’en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu’il a commises. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti aura l’obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés.

L’adoucissement de la peine ou l’excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l’avantage accordé au repenti. Une peine subsidiaire sera prononcée, applicable si le repenti ne respecte pas les conditions fixées. En outre, le ministère public pourra octroyer une série d’avantages lors de la phase de l’exécution de la peine, mais uniquement s’il n’existe aucun danger pour l’ordre public.

En ce qui concerne les détenus à propos desquels il n’est pas souhaitable d’adoucir la peine ou d’appliquer une modalité dans l’exécution de la peine, une facilité restreinte relative à leurs conditions de détention pourra, dans certains cas, être offerte, par exemple un transfert vers une autre prison.

Les déclarations faites par le repenti ne pourront être prises en considération, à titre de preuve, que si elles sont largement corroborées par d’autres preuves, précise encore le ministre.

La nécessité d’offrir un cadre légal permettant de recourir aux repentis fait régulièrement débat depuis une vingtaine d’années, singulièrement en rapport avec l’affaire des tueries du Brabant restée non résolue, plus de 30 ans après les faits.

Bron: L'Avenir | 17 april 2018

"Le monde est dangereux à vivre! Non pas tant à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire." Volg ons via » Facebook | twitter | YouTube

Vandaag wordt in de commissie Justitie in de Kamer het wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten besproken.

Het wetsvoorstel, de impactanalyse en de adviezen van de Raad van State en van de het College van procureurs-generaal zijn hier terug te vinden » www.dekamer.be

Morgen, dinsdag 15 mei 2018, wordt het wetsvoorstel voor spijtoptanten besproken in de commissie Justitie in de Kamer.

Dinsdag 15 mei 2018 (FORUM 2 - MARGUERITE YOURCENARZAAL)

Om 10u15

1. Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten, nr. 3016/1. (Rapporteur : mevrouw Sophie De Wit).

Hoorzitting met:

  • de heer Christian De Valkeneer, vertegenwoordiger van het College van procureurs generaal;

  • de heer Jean-Louis Doyen, covoorzitter van de Vereniging van onderzoeksrechters.

Om 14u15

2. Voortzetting van de ochtendvergadering.

Hoorzitting met :

  • de heer Dimitri de Béco, vertegenwoordiger van "AVOCATS.BE";

  • de heer Frank Verbruggen, professor aan de KULeuven;

  • mevrouw Marie-Aude Beernaert, professor aan de UCL;

  • de heer Wim Meuleman, hoofdinspecteur, directie van de operaties inzake gerechtelijke politie;

  • de heer Ceferino Alvarez-Rodriguez, hoofdinspecteur bij de federale politie;

  • de heer Frédéric Van Leeuw, federaal procureur;

  • de heer Alberto Ernesto Perduca, "Procuratore della Repubblica" (Italië);

  • de heer Alessandro Bernardi, professor aan de universiteit van Ferrara (Italië).

24

Merovinger wrote:

2. Voortzetting van de ochtendvergadering.

Hoorzitting met :

  • de heer Dimitri de Béco, vertegenwoordiger van "AVOCATS.BE";

  • de heer Frank Verbruggen, professor aan de KULeuven;

  • mevrouw Marie-Aude Beernaert, professor aan de UCL;

  • de heer Wim Meuleman, hoofdinspecteur, directie van de operaties inzake gerechtelijke politie;

  • de heer Ceferino Alvarez-Rodriguez, hoofdinspecteur bij de federale politie;

  • de heer Frédéric Van Leeuw, federaal procureur;

  • de heer Alberto Ernesto Perduca, "Procuratore della Repubblica" (Italië);

  • de heer Alessandro Bernardi, professor aan de universiteit van Ferrara (Italië).

Het minste wat je kan zeggen is dat ze er hun werk van maken, dat is gene kattepis die sprekers.

Le parquet appuie le futur dispositif "repentis", les avocats non

Le collège des procureurs généraux soutient avec enthousiasme le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens visant à instaurer un dispositif permettant à des repentis de livrer des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange d'un aménagement de leur peine. Le collège, qui a été sollicité dans le cadre de la préparation de l'avant-projet, souhaite même aller plus loin.

"Le collège y est favorable, il est même demandeur", a souligné mardi en commission de la Chambre le procureur général de Liège Christian De Valkeneer, à l'occasion d'auditions sur le sujet. "Ce type de dispositif manque en droit belge, or il est de nature à faciliter l'élucidation d'un certain nombre de dossiers car même si les technologies ont progressé en matière de recherche de la preuve (écoutes, ADN...), le témoignage humain, moyen de preuve ancestrale, continue à occuper une place importante. On pense à des affaires anciennes", a expliqué celui qui a été en charge de l'enquête sur les Tueries du Brabant.

Satisfait du projet, le collège suggère quelques observations et propositions d'amendements. M. De Valkeneer a ainsi émis le regret que le dispositif ne puisse s'appliquer à l'"enquête pénale d'exécution". Le ministère public souhaiterait pouvoir user des indications d'un repenti permettant de viser le recouvrement et la sanction patrimoniale (confiscations par équivalent...) qui ont acquis une place non négligeable dans l'arsenal législatif mais dont l'exécution laisse à désirer. L'information d'un repenti permettrait de localiser le patrimoine d'un criminel et d'assurer l'effectivité de la sanction patrimoniale et, ce faisant, faire entrer de l'argent dans le Trésor public.

Le ministère public demande par ailleurs que le projet de loi soit calqué sur la "présomption irréfragable de culpabilité" alors que le texte se base sur la "présomption irréfragable de faute". Le collège craint qu'un risque de forte condamnation au civil puisse être dissuasif à l'égard du repenti. Il demande aussi un aménagement des causes de retrait de promesse de repentir qui, à l'entendre, souffrent également d'un risque de sanctions potentiellement dissuasif.

Enfin, le ministère public invite le législateur à conserver la règle du consensus qui prévaut entre procureurs généraux lorsqu'il s'agira de trancher l'arrondissement compétent en cas d'infractions commises dans plusieurs ressorts. Le texte confie au procureur fédéral le soin de trancher en cas de mésentente. Au nom de l'association des juges d'instruction, Jean-Louis Doyen a dit prendre acte d'un texte qui concerne moins la profession que le ministère public.

Les avocats sont contre

En revanche, l'utilité d'une telle mesure est battue en brèche par les avocats. "C'est clairement un manque d'enthousiasme, sachant qu'il existe déjà beaucoup de choses dans l'arsenal législatif", a indiqué Dimitri de Béco, au nom d'Avocats.be. Beaucoup de questions surgiront sur la crédibilité du repenti, ses motivations. "Quelle sera sa vérité? Ne risque-t-il pas de rejeter sa responsabilité sur autrui?", s'est-il interrogé.

Maître de Béco se demande aussi si ce type de dispositif est "conforme à notre culture". Evoquant la reconnaissance préalable de culpabilité, héritée du modèle américain, et votée il y a quelques années au parlement, il souligne qu'elle est systématiquement refusée par le Parquet de Bruxelles car "non conforme à notre culture".

Les avocats dénoncent par ailleurs, comme pour le projet de loi relatif à l'infiltration civile, le cadre légal très large pour le recours aux repentis, "presque tout le Code pénal". Dimitri de Béco croit savoir que, comme ce fut le cas pour la loi sur les indicateurs, la loi 'repentis' sera retoquée par la Cour constitutionnelle.

Dernier élément, soulevé cette fois par un expert italien, le procureur de la République Alberto Ernesto Perduca, un tel système a un coût budgétaire. Dans la péninsule, la protection des repentis coûte de 80 à 100 millions d'euros par an, hors frais.

Professeure à l'UCL, Marie-Aude Beernaert a jugé qu'il n'était "pas opportun" de légiférer sur un système de légalisation pénale de la "délation". Elle a en outre estimé que le texte proposé souffrait de nombreux écueils techniques.

Professeur à l'Université de Ferrara, Alessandro Bernardi s'est étonné de l'appellation "repentis" figurant à l'intitulé du projet loi. Il a souligné qu'en dépit de son histoire chrétienne, l'Italie lui avait préféré le qualificatif laïcisé de "collaborateur de justice". Il a également insisté sur le fait que le cadre légal italien n'est pas général pour cette problématique, trouvant son inspiration historique dans la lutte contre le terrorisme italien et la mafia.

Bron: 7sur7.be | 15 mei 2018

Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de invoering van een  spijtoptantenregeling in het kader van de opheldering van het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (nr. 25485)

Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de voorbije week klapte een ex-lid van het extreemrechtse Westland New Post uit de biecht. Volgens de getuige waren de methodes die de Bende van Nijvel gebruikte dezelfde als deze die bij Westland New Post werden aangeleerd. De getuige werd inmiddels ondervraagd door de Bendespeurders. Hij hoopt dat nog andere WNP-leden zijn voorbeeld zullen volgen en naar het gerecht zullen stappen.

Eens te meer wordt hiermee de nood aan een spijtoptantenregeling aangetoond om het onderzoek naar de Bende van Nijvel vooruit te helpen. Wellicht leven er nog mensen die belangrijke informatie hebben en nuttige tips voor het onderzoek kunnen leveren, maar die uit vrees voor vervolging nu niet naar buiten treden.

Mijnheer de minister, kan er in het belang van de slachtoffers en de publieke opinie niet nu reeds via het parket een spijtoptantenregeling ad hoc worden uitgewerkt in plaats van een wettelijke regeling die wellicht nog maanden en misschien zelfs jaren op zich laat wachten, specifiek voor het ophelderen van het Bendedossier?

Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, actueel ligt in uw commissie voor de Justitie het wetsontwerp voor tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten. Het ontwerp wordt de komende weken besproken. Het is mijn wens om het vóór het zomerreces te laten goedkeuren samen met het wetsontwerp inzake burgerinfiltranten. Ik meende dat er daarover een akkoord was binnen de commissie voor de Justitie.

Het uitwerken van een regeling ad hoc via het openbaar ministerie stuit op diverse praktische en juridische bezwaren. Het openbaar ministerie kan enkel tijdens het opsporingsonderzoek beslissen om geen vervolging in te stellen. Eens de strafvordering is ingesteld, bijvoorbeeld door een dagvaarding, de vordering van een gerechtelijk onderzoek of een klacht met burgerlijkepartijstelling, kan het openbaar ministerie wettelijk gezien niet meer vrij beschikken over de strafvordering.

Indien er akkoorden worden gesloten tussen het openbaar ministerie en een beklaagde is de rechter daar actueel niet door gebonden. Dat is overigens de reden waarom er een wettelijke regeling moet worden uitgewerkt en waarom een omzendbrief in deze fase van de procedure niet dienstig is.

Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het zou goed nieuws zijn, mocht dat wetsontwerp vóór het zomerreces worden goedgekeurd. Ik kan het alleen maar hopen.

Het incident is gesloten.

Bron: Verslag Commissie voor de Justitie nr. CRIV 54 COM 909 | 30 mei 2018

Vandaag staat de voortzetting en de sluiting van de debatten alsook de stemming van het 'wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten' op het programma van de Kamercommissie Justitie.

Vandaag werd in de Commissie Justitie de tweede lezing gehouden en besproken van het Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten.

Aan het wetsontwerp werden een aantal amendementen ingediend met name:

Van de eerste lezing op 22 juni 2018 zijn de volgende documenten beschikbaar:

  • verslag van de eerste lezing » www.dekamer.be

  • de artikelen die in de eerste lezing en in eerste stemming werden aangenomen » www.dekamer.be

Het wetsontwerp werd vandaag definitief goedgekeurd. De vraag blijft wat de exacte voorwaarden zijn om in aanmerking te komen als spijtoptant. Kan bijvoorbeeld iemand die ook de trekker overgehaald heeft en iemand vermoord heeft, in aanmerking komen voor de nieuwe regeling of is dat uitgesloten?

Binnenkort minder lange straf mogelijk voor spijtoptanten die cruciale informatie delen

De Kamercommissie Justitie heeft vandaag het wetsontwerp goedgekeurd dat een wettelijke regeling vastlegt voor het toekennen van strafvermindering in ruil voor cruciale informatie. De meerderheid en sp.a stemden voor, de rest van de oppositie onthield zich.
In ruil voor strafvermindering, modaliteiten in de strafuitvoering of een aangepast regime in de gevangenis kan de spijtoptant belangrijke informatie prijsgeven over gepleegde misdrijven. Bijvoorbeeld kunnen ze mededaders of medeplichtigen identificeren. Zo wil minister van Justitie Koen Geens (CD&V) het mogelijk maken dat zware criminelen of terroristen die anders niet te pakken zijn, toch worden veroordeeld.

Lees hier het hele artikel » Nieuws

Wettelijke regeling voor spijtoptanten in de maak

De Kamercommissie Justitie zet vandaag het licht op groen voor een wettelijke regeling voor spijtoptanten. “In ruil voor cruciale informatie kunnen ze in uitzonderlijke omstandigheden strafvermindering krijgen”, zegt Raf Terwingen (CD&V), het Kamerlid dat hiervoor mee aan de kar trok.

Lees hier het hele artikel » Nieuws

30

De regeling voor spijtoptanten is goedgekeurd in het parlement:

De Kamer zette ook het licht op groen voor de invoering van een wettelijke regeling voor spijtoptanten. Dat zijn mensen die bijvoorbeeld in ruil voor strafvermindering uit de biecht klappen over andere daders of medeplichtigen bij een misdrijf. De PS stemde tegen, terwijl de rest van de oppositie zich onthield.

Verschillende landen hebben al een zogenaamde pentitiregeling die vruchten heeft afgeworpen in de strijd tegen de georganiseerde misdaad en het terrorisme. Ook in ons land rees al vaker de vraag om een wettelijk kader, bijvoorbeeld in de zoektocht naar de daders achter de Bende van Nijvel. De beslissing om een regeling uit te dokteren, viel voor het Bendedossier vorig jaar opnieuw op het voorplan trad.

Bron: Het Laatste Nieuws | 19 Juli 2018

"Le monde est dangereux à vivre! Non pas tant à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire." Volg ons via » Facebook | twitter | YouTube